France Assos Santé Grand Est, l’organe de référence pour représenter les droits et les intérêts des usagers du système de santé et la Mutuelle AUBEANE dénoncent une pratique de tarification abusive de tests COVID au sein de la Clinique du Pays de Seine à Romilly sur Seine.
Les faits : Lors de leurs séjours à la clinique du Pays de Seine à Romilly sur Seine (groupe Doctocare) des patients s’étonnent de se voir facturer la somme de 15 euros au titre d’un test COVID prérequis à toute intervention médicale ou chirurgicale. Le document ci-joint remis par l’établissement demande l’acceptation du patient et son engagement à régler ces 15 euros « non remboursable par la caisse primaire d’assurance maladie ».
Ce que prévoit la Sécurité Sociale : Les tests de dépistages sont actuellement dispensés sans avance de frais dans tous les laboratoires d’analyses, en raison d’une large prise en charge par l’Assurance maladie que ce soit dans l’optique d’une intervention chirurgicale ou non :
Ainsi, soit l’établissement de santé concerné doit facturer le test à l’Assurance maladie soit, s’il ne le peut pas pour des raisons statutaires par exemple, il doit inviter le patient à procéder à ce dépistage dans un laboratoire de biologie médicale. De ce fait cette facturation n’a pas lieu d’être et prête à penser que l’établissement se fait payer cet acte deux fois. C’est pourquoi France Assos Sante Grand Est comme la Mutuelle Aubeane ont dénoncé ces facturations auprès de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, de la CPAM de l’Aube et de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Voie de recours : Pour mémoire l’ensemble des centres de dépistages sont référencés sur le site suivant
: https://sante.fr/ recherche/trouver/DepistageCovid
Si vous avez subi cette facturation abusive vous pouvez écrire à l’établissement en demandant le remboursement de ces 15 euros par courrier RAR en mettant en copie la DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (M. Pierre AUBERT – Directeur – Cité administrative des Vassaules – Rue Grégoire-Pierre Herluison – Bâtiment B – CS 30 376 – 10004 Troyes Cedex.)