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Plafonnement des indemnités de licenciements

une brèche s’est ouverte à Troyes

vendredi 21 décembre 2018 , 259 : visites

La limitation des indemnités, dues aux salariés victimes de licenciement abusif, à vingt mois de salaire au maximum a été déclarée contraire aux textes internationaux par des juges de Troyes. Une première brèche dans les ordonnances Macron.

Le conseil de prud’hommes de Troyes a jugé la semaine dernière «  inconventionnels   » les barèmes fixant un plafond d’indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En clair, la disposition qui limite, depuis les «  ordonnances Macron  » de 2017, les réparations, auxquelles ont droit les salariés victimes d’un licenciement abusif, à vingt mois de salaire au maximum, quel que soit le préjudice, a été déclarée contraire aux règles internationales auxquelles adhère la France et qui ont force de loi dans notre pays, selon les termes de la Constitution. Le jugement rendu le 13 décembre précise que « les barèmes prévus à l’article L1235-3 du code du travail sont en contrariété avec la Charte sociale européenne - article 24 - et la convention n° 158 de l’OIT - articles 4 et 10  ». Pour les opposants aux « ordonnances Macron  », ce jugement est une étape historique, même s’il va falloir « transformer l’essai », comme Me Hélène Melmi, l’avocate qui a obtenu gain de cause, en est tout à fait consciente. Reste à élargir cette première brèche, en obtenant confirmation du jugement en appel puis devant la Cour de cassation. En attendant, le jugement de Troyes a montré que l’avis positif du Conseil constitutionnel sur les ordonnances ne présage en rien de leur légalité du point de vue des textes internationaux. À suivre...

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