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Cantine scolaire

c’est bien un droit pour tous les enfants !

dimanche 17 décembre 2017 , 356 : visites , par LDA

Le tribunal administratif de Besançon a décidé, la semaine dernière, que l’accès à la restauration scolaire est un droit que les collectivités doivent garantir à tous les enfants.

 Le jugement du 7 décembre du tribunal administratif de Besançon est une première en France qui recadre l’obligation des communes. Un “oui” à la cantine scolaire pour tous qui avait déjà été prononcé par la rapporteuse publique du tribunal, le 27 novembre. Dans ses conclusions, elle avait rappelé que «  tout enfant scolarisé dans une école primaire dispose d’un droit à être inscrit à la cantine, dès lors que ce service existe, en application de l’article L 131-13 du code de l’éducation issu de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.  » Elle a été suivie par les juges qui ont annulé la décision par laquelle le maire de Besançon avait refusé d’inscrire un enfant à la cantine de l’école primaire dont il dépend. Avec cette décision, la justice bisontine fait trembler de nombreuses communes de France - et aussi de l’Aube, comme à Romilly-sur-Seine, où la section PCF locale a pris le mors aux dents pour dénoncer les pratiques sélectives du maire -. Conscient de l’enjeu, le tribunal expliquait dans un communiqué publié avant l’audience que «  le tribunal administratif, réuni exceptionnellement en formation plénière, [allait] devoir trancher cette question de légalité, qui est susceptible de concerner de nombreuses communes sur le territoire français, et qui renvoie de manière plus large à l’organisation du service public de l’accueil périscolaire. » Discrimination masquée 

 « Nous avons très régulièrement ce genre de situations en France, selon le vice-président national de la  FCPE , et ce sont souvent les mêmes types de population fragilisée socialement, famille monoparentale, chômeurs... qui sont touchés. » Plusieurs communes ont d’ailleurs pris, par le passé, la décision d’interdire la cantine ou le périscolaire aux enfants dont les parents étaient aux chômage, expliquant avec cynisme que, ne travaillant pas, ces derniers avaient bien, eux-mêmes, le temps de cuisiner pour leurs enfants ! Ce fut le cas à Thonon-les-Bains en 2011, Saint- Cyr-l’École en 2012, ou encore à l’Île-Saint- Denis en 2015. De nombreuses communes ont mis en place une discrimination masquée derrière des arguties juridiques, administratives ou d’organisation technique. Un aspect que les juges de Besançon n’ont pas laissé de côté, statuant que « les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaire [ce service n’est pas un obligation - ndlr] pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. En conséquence, poursuit le jugement, elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent opposer un refus d’inscription au motif de l’absence de places disponibles ». Une excuse souvent invoquée et relative aux moyens financiers des parents, avait été tranchée par l’avis du Conseil d’État du 11 juin 2014, selon lequel « la cantine scolaire doit être accessible à tous les enfants sans discrimination tarifaire et tout particulièrement aux enfants les plus pauvres ». Le jugement de Besançon était donc très attendu, car le refus d’inscription est une situation courante, comme peuvent en témoigner, sans doute, des milliers de parents d’élèves, singulièrement dans les milieux sociaux fragilisés. Si cette décision est appelée à faire jurisprudence, il restera aux communes un point à régler : comment financer leur mise en conformité avec la loi, si besoin est, dans une période où les dotations diminuent sans cesse ?

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