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Parlement européen : “secret des affaires”

Droite, FN, PS, PRG ont voté la directive

jeudi 21 avril 2016 , 294 : visites , par LDA

La directive européenne protégeant le “secret des affaires” a été adoptée la semaine dernière. Aucun eurodéputé socialiste n’a voté contre. Seuls ont exprimé un tel vote les dix élus Front de gauche et d’EELV.

En lançant, il y a plus d’un an, ce texte, la Commission européenne disait vouloir simplement protéger « la confidentialité » des affaires, qualifiée d’« outil de compétitivité » des entreprises. À l’arrivée, la directive menace directement le travail des journalistes et de leurs sources, les lanceurs d’alerte, les syndicalistes, la liberté d’expression des salariés et nos droits d’accéder à des informations d’intérêt public - par exemple sur les médicaments, les pesticides, les émissions des véhicules, etc. -, s’était inquiétée une coalition européenne d’associations, de syndicats, de scientifiques et de professionnels de l’information.

L’opacité des affaires
Quand François Hollande se réjouit des révélations de fraude fiscale via les Panama Papers, c’est du pipeau ! Au Parlement européen, aucun élu du groupe socialiste français n’a voté contre la directive sur le secret des affaires, propre à dissuader à l’avenir toute révélation de ce type. « Ce texte est le reflet d’une société qui préfère l’opacité des affaires à l’information libre », estiment Patrick Le Hyaric, Marie-Christine Vergiat, Jean-Luc Mélenchon et Younous Omarjee, eurodéputés Front de gauche. Seuls trois des douze élus PS se sont abstenus, les autres votant pour. Le FN, Les Républicains, Modem et PRG ont aussi voté pour, à quelques exceptions. Seuls le Front de gauche et Europe Écologie-les Verts (EELV) ont voté contre. Au final, le texte a été adopté à 77% par le Parlement, dans une version qui ne définit pas précisément la frontière entre secret des affaires et intérêt public général. En effet, arguant de protéger les entreprises de l’espionnage industriel, la directive établit une forme de sanctuarisation de l’information économique, qui fonctionnera comme une arme de dissuasion contre les “curieux”. Prochaine étape, la transformation dans le droit français de cette directive.

Enrayer la succession de révélations
En définissant elles-mêmes ce qui relève ou non du secret des affaires et en chiffrant leur éventuel préjudice, ce sont les entreprises qui vont en quelque sorte dire le droit. Enquêtes, investigations ou révélations exposeront leurs auteurs à des procès avec, à la clé, des dommages et intérêts pouvant se chiffrer en millions d’euros. Selon la journaliste Élise Lucet, « quand on s’approche trop près des secrets, la machine économique se met à réagir [...]elle a décidé d’investir les terrains législatif et judiciaire  ». Le lobbying du monde des affaires est passé par là - à commencer par les multinationales françaises - pressé qu’il était d’enrayer la succession de révélations sur les turpitudes financières qui s’y déroulent. Et il a porté ses fruits avec l’appui de l’extrême droite, des conservateurs et sociaux-libéraux européens. Un vote qui a pourtant eu lieu dans un contexte très particulier  : celui de l’hyperscandale Panama Papers. En effet, le cabinet d’avocats au centre de l’affaire, Mossack Fonseca, entend tirer tout son jus de cette directive. Il a déclaré : « Nous n’hésiterons pas à chercher à obtenir des sanctions pénales et réparations civiles » à l’encontre de ceux qui ont dévoilé le pot aux roses. Le Parlement européen facilite donc la tâche des mégafraudeurs en leur accordant la protection juridique qu’ils réclamaient pour couvrir leurs sales combines. Un comble !


“Quand on s’approche trop près des secrets, la machine économique se met à réagir.”


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