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Convention d’assurance chômage

Valls et le medef désavoués par le conseil d’état

jeudi 8 octobre 2015 , 292 : visites

Le Conseil d’État a annulé, le 5 octobre, l’application des règles de la convention d’assurance chômage signée par le patronat et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC), agréée par le ministre du Travail, F. Rebsamen, et qui était entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Une décision qui prendra effet le 1er mars 2016.
Cette décision - une victoire pour les privés d’emplois - est l’aboutissement d’un recours déposé en août 2014 par l’AIP-Coordination des Intermittents et Précaires, Le Collectif Les Matermittentes (LCLM), Sud Culture Solidaires, Recours Radiation et la CGT.
Faute de résultats en dépit des incantations du gouvernement en matière de chômage, le ministre du travail de l’époque, François Rebsamen, condamné à la danse de la pluie, n’avait trouvé qu’un moyen : agir contre les salariés privés de travail. Dans le droit fil de ses déclarations précédentes, appelant à “fliquer” les chômeurs, il avait promulgué l’arrêté du 25 juin 2014, rendant obligatoire la convention du 14 mai précédent mettant en place une indemnisation dans un sens défavorable aux chômeurs et pouvant, selon les termes même du Conseil d’état, « priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liés au licenciement ». Rappelons ici que la même institution avait précédemment rejeté la disposition visant à plafonner les indemnités patronales en cas de licenciement abusif. Deux mesures relevant d’un principe cher au Medef : “licenciez, il ne vous en coûtera rien”.
En donnant raison aux associations de chômeurs et à la CGT, le Conseil d’état joue les empêcheurs de tourner en rond dans les petits arrangements entre amis, devenus la singulière conception du dialogue social du gouvernement. On discutaille et on tranche dans le sens des patrons avec tel syndicat qui voudra bien s’y prêter. Cette décision démontre que le droit peut aussi être au service de la justice et que relever la tête en la demandant peut l’emporter contre un autoritarisme antisocial qui ne dit pas son nom.

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