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Droit de préemption des salariés en cas de cession de leur entreprise

La promesse de Florange reniée

jeudi 14 mai 2015 , 310 : visites , par LDA

La majorité présidentielle a rejeté la création d’un droit de préemption des salariés en cas de cession de leur entreprise, alors que le texte présenté par le Front de gauche avait été adopté en commission des lois.
La proposition de loi défendue par les députés du Front de gauche, dont l’ambition est de maintenir les entreprises et leurs emplois localement, aurait dû être unanimement partagée dans les rangs de l’Assemblée nationale. Elle offrait la possibilité aux salariés de faire échec aux projets d’acquéreurs dont la préoccupation n’est pas de développer l’entreprise, mais d’accroître leurs marges au détriment des emplois, par le racket du savoirfaire et la délocalisation. C’est la promesse du candidat Hollande à Florange qui est reniée. Et une de plus au catalogue des abandons !


DÉGÂTS COLOSSAUX
Alors qu’en commission des lois, les députés de la majorité présidentielle avaient adopté le texte, par l’intermédiaire de la secrétaire d’état au commerce, Carole Delga, le gouvernement a fait savoir qu’il lui était impossible de “soutenir” ce droit de préemption, contraire selon lui, à la « liberté du cédant », à savoir le propriétaire de l’entreprise. Et, à sa demande, toutes les propositions acceptées en commission ont été repoussées, rendant caduc le scrutin public qui devait se dérouler mardi. Si les députés écologistes s’étaient dit favorables à ce nouveau droit pour les salariés, ceux du Parti socialiste, acculés à d’étranges contorsions, ne se posent pas « en désaccord sur le fond », mais estiment qu’il « n’était pas opportun de voter ce texte de loi dans l’immédiat ». Le sera-t-il le jour où nous atteindrons la barre des cinq millions de chômeurs ? Le sera-t-il lorsque tous nos savoirfaire et toutes nos industries auront été délocalisées ? Ce droit de préemption serait pourtant bien utile. « Les reprises de TPE et de PME par des fonds d’investissements ou d’autres actionnaires peu soucieux de l’emploi se multiplient et les dégâts sont colossaux », commentait Gaby Charroux, député Front de gauche des Bouches-du- Rhône. En esquivant cette loi, la majorité a joué contre les salariés.

UNE OCCASION MANQUÉE
Alors que, de plus en plus, se répand au sein du monde du travail, l’idée, pour défendre l’emploi - et même en créer -, de reprendre en main l’outil de travail sous forme, notamment, de coopérative et ainsi contrer les logiques de rentabilité et leur cortège de chômage et de fermetures, le gouvernement a de nouveau fait la démonstration du camp pour qui il travaille. C’est un nouvel affront à ceux qui ont fait élire François Hollande. Chaque année, 17 000 PME, de 5 à 100 salariés, changent de main avec bien souvent des plans sociaux à la clé. Les exemples concrets abondent dans l’Aube. « C’est une occasion manquée d’autant plus regrettable que l’actualité récente plaide pour son adoption », a déploré Marie- George Buffet, rapporteure de la proposition de loi. Les salariés devront se contenter de « l’obligation d’information » en cas de cession de leur entreprise, introduite par la loi Hamon et de celle de rechercher un repreneur (pour les entreprises de plus de mille salariés et sans obligation de résultat) de la loi dite Florange ; des dispositions peu engageantes. Depuis le début du mandat, de la loi contre les licenciements boursiers à celle sur le droit de préemption, le pouvoir fait obstinément entrave à tout ce qui pourrait représenter un acquis social et un moyen de défendre réellement l’emploi. à l’opposé, il casse le Code du travail... en bon ami de la finance et du patronat.


Chaque année, 17 000 PME changent de main avec, bien souvent, des plans sociaux à la clé.


 

P.-S.

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