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Loi de finances 2015. Le conseil constitutionnel rabote les mesures anti-évasion fiscale

vendredi 2 janvier 2015 , 183 : visites

Le Conseil constitutionnel a statué le 29 décembre sur la loi de finances 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 qu’il a globalement validées mais en censurant toutefois deux articles concernant l’évasion fiscale.
Un premier dans la loi de finances rectificative pour 2014 qui “instituait un taux d’imposition de 75 % des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France”, dans des états et territoires non coopératifs (ETNC) paradis fiscaux comme les Bermudes, îles Vierges britanniques, Jersey, etc. -. Il a estimé que le niveau d’imposition était trop élevé, faisant “peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive” qui était “contraire au principe d’égalité devant les charges publiques”. Dans le projet de loi de finances 2015, ils ont aussi retoqué le dispositif visant à poursuivre une “personne ayant, par son aide, facilité l’évasion et la fraude fiscales”, en s’appuyant, parmi d’autres finasseries juridiques sur une rédaction, selon lui, imprécise du texte. Sur un autre sujet, les “sages” du Conseil constitutionnel ont aussi censuré l’article 80 de la loi de finances rectificative qui prévoyait la remise d’un rapport au Parlement présentant les conséquences pour le budget de l’état d’une rupture unilatérale, à l’initiative de l’état, des contrats des six sociétés concessionnaires d’autoroutes privatisées en 2006. Cette disposition a été jugée “contraire à la Constitution” !? Une décision, à un moment où la question de la hausse continue des péages autoroutiers au profit de la rentabilité des sociétés d’autoroutes est posée, dont s’est même étonnée La Tribune. Il y a fort à parier que le gouvernement ne se montrera pas particulièrement ému de ces “retoquages” de mesures qui auraient pu constituer autant d’épines dans les excellentes relations qu’il souhaite continuer à entretenir avec les milieux affairistes et le patronat.

P.-S.

La dépêche de l’Aube N1319

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